sanctions

Le harcèlement sexuel est reconnu comme un délit réprimé par le Code du travail et par le Code pénal. L'employeur doit prendre des dispositions pour prévenir tout harcèlement sexuel dans l'entreprise. Dans les entreprises de plus de 20 salariés les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans les relations de travail doivent figurer dans le règlement intérieur.
Toute personne qui commet un abus d'autorité peut être poursuivie devant la juridiction pénale. La plainte doit être déposée auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
La peine encourue est l'emprisonnement pour une durée maximum d'un an, assortie d'une amende d'un montant maximum de 15 000 euros et des dommages et intérêts.
Le salarié qui commet un abus d'autorité en matière sexuelle est passible d'une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur qui peut aller jusqu'au licenciement.

L'auteur du harcèlement sexuel peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts. Le montant varie selon le préjudice subi.